CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

INTRODUCTION

Le site elearningdrone.com est un outil développé par « L’Ecole des Métiers du Drone » (ci-après EMD), filiale du groupe « PIXIEL » et est destiné à préparer et évaluer les connaissances de ces clients en vue de leur présentation aux examens théorique ULM / Drone. Ce site propose des cours et des QCM d’entrainement ainsi qu’un mode d’examen blanc.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Toute modification importante fera l’objet d’une annonce par email.

 

RESPONSABILITE

Le client est seul et pleinement responsable de sa préparation sur le site elearningdrone.com. En aucun cas, le site elearningdrone.com ne peut être tenu pour responsable d’un échec lors de la présentation du client aux examens officiels. EMD ne serait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés par l’utilisation de ses services. EMD ne peut notamment pas être tenu responsable d’incident de fonctionnement de ses services, néanmoins EMD s’engage à fournir dans les délais les plus courts, le meilleur service que chaque utilisateur est en droit d’attendre.


MATERIEL

Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.)

 

INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les informations données sur les produits (temps de formation, pré requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par EMD.

 

USAGE

Identification du client : Les identifiants du client sont personnels et confidentiels. Le client est entièrement responsable de leur utilisation. Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer à quiconque. EMD se réserve le droit de suspendre sans préavis l’abonnement si une utilisation anormale devait être constatée. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au client de le signaler immédiatement à EMD, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

 

ABONNEMENT

Durant la durée de l’abonnement, les cours et QCM seront fournis en visionnage en ligne. La durée des abonnements à la plateforme est exprimée en jours. L'abonnement commence le jour de réception du paiement par EMD et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement.
 

 

 RESILIATION

La résiliation d’un abonnement clôture l’accès aux formations souscrites. La résiliation d’un client pour non-respect des CGV ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés ou du temps d’abonnement non utilisé au prorata temporis.

 

TARIFS

Les tarifs des produits EMD sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. EMD peut à tout moment modifier l’assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux–ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les leçons demeurent la propriété d’EMD y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction de la formule choisie. Toute diffusion de contenu ou de texte de la plateforme elearningdrone.com est susceptible de poursuites.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 à L.121-23 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation sur la période donnée. Compte tenu de la dématérialisation, nous ne pourrons procéder au remboursement au-delà de 3 leçons consultées ou 3 soumissions de QCM.

 

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE & PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société EMD que pour les fins stipulées à la commande. La Société EMD détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non-participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. En cas de violation par le client de l’une des présentes conditions exposées aux présentes, EMD sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l’accès du client à la plateforme Elearning, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité du client notamment à l’égard d’EMD et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
 

PAIEMENT

Les données enregistrées par la plateforme elarningdrone.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EMD et ses clients. Les données enregistrées par la banque par paiement sécurisé CB constituent la preuve des transactions financières.

EMD a choisi « Paypal » comme partenaire pour la réalisation des règlements d’abonnement. « Paypal », permet d’assurer en toute sécurité des paiements sans partager vos informations financières avec les sites marchands. « Paypal » met en œuvre une technologie de prévention de la fraude qui surveille les transactions à la recherche de toute activité suspecte et travail avec les autorités pour appréhender et poursuivre en justice les fraudeurs et les usurpateurs d’identité. Grace à « Paypal » les données vous concernant sont cryptées en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) sur 168 Bits, le plus haut niveau de sécurité disponible actuellement pour les transactions commerciales.

 

FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise. Sont notamment considérées comme cas de force majeur, sans caractère limitatif et à titre indicatif : L’arrêt des réseaux de télécommunications, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les incendies, inondations tremblements de terre tempêtes, insurrections. EMD ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site Web.

 

INFORMATION CENTRE DE FORMATION

  • N° de déclarant : 52 44 07 626 44
  • N° de Siret : 813 207 560 000 26
  • Code NAF / APE : 8559 A

COMMUNICATION

La Société se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait que la Société pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part de la Société qui fera plus que mentionner le simple nom du client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les inscriptions nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de son inscription, de la commande et facturation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 06/01/78), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à l’adresse : contact@emd-drone.com ; ou par courrier à EMD - 11 rue Johannes Gutenberg - 44340 Bouguenais.
 

ÉLECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la Société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.